Tribunal Administratif de Paris, 28 septembre 2022. 1414869

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2014, la société France Teinture, représentée par le cabinet Fidal, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité mise à sa charge ; 2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ; - le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La présente requête, tendant à la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité, a été suivie de la signature d'une transaction proposée par la Commission de régulation de l'énergie et d'une déclaration de désistement d'instance. 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 3. En application des articles 9 et 12 du décret susvisé n° 2020-1320 du 30 octobre 2020, le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et qu'il a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l'instance introduite devant le tribunal. Il ressort des documents versés au dossier que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société France Teinture. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société France Teinture et à la Commission de régulation de l'énergie. Fait à Paris, le 28 septembre 2022. Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-1