Cour d'appel, 27 mai 2025. 24/01847

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 24/01847 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUSS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2024 Date de la saisine : 29 Mars 2024 Date de la décision attaquée : 08 JANVIER 2024 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE QUIMPER --------------------------------------------------------------------------- APPELANT FIVA Représenté par Me Vincent RAFFIN, avocat au barreau de NANTES INTIMES [Z] [V], mandataire ad litem de la société [1] venant aux droits de la société [2] [T] [F] Représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 22/9429 CPAM DU FINISTERE ------------------------------------------------------------------------- 2025/ Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire ; Vu les articles 370, 376 et 944 du code de procédure civile ; Vu les articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile ; Vu l'avis de décès de [T] [F] , Attendu que l'instance se trouve interrompue par ce décès ; Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences nécéssaires à la mise en cause de ses ayants-droit ou à leur éventuelle reprise d'instance ; Qu'il convient dans l'immédiat d'ordonner la radiation de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'interruption de l'instance ; ORDONNONS la radiation de l'affaire ; DISONS que le dossier sera inscrit à nouveau au rôle par la mise en cause des ayants-droit ou à leur demande de reprise d'instance ; DISONS que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée aux parties ainsi qu'à leurs représentants. LE MAGISTRAT