Cour de cassation, 01 avril 2009. 08-41.762

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes et à la remise de bulletins de paie sous astreinte, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il y a lieu de faire droit à la totalité des demandes de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de toute motivation, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mai 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour Mme Y.... Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné Madame Y... à payer à Mademoiselle X... les sommes de 1.000 à titre d'indemnité pour rupture abusive et irrégulière de son contrat de travail, 100 à titre d'indemnité de congés payés et d'avoir ordonné la remise de bulletins de paie rectifiés dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 20 par jour de retard, AUX MOTIFS QUE "Lors de l'audience de jugement, la partie défenderesse bien que régulièrement convoquée était absente et non représentée. La décision du Bureau de conciliation a été exécutée partiellement. Il y a lieu de faire droit à la totalité des demandes de la salariée", ALORS D'UNE PART QU'en rendant un jugement ne contenant aucun exposé, même sommaire, des moyens de fait et de droit de la salariée, quand bien même tout jugement doit, à peine de nullité, les exposer au moins succinctement, le Conseil des Prud'hommes a violé les articles 455, alinéa 1er, et 458 du Code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à affirmer qu'il y avait lieu de faire droit à la totalité des demandes de la salariée sans pour autant en justifier, quand bien même tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé, le Conseil des Prud'hommes de BASTIA a encore violé les articles 455, alinéa 1er, et 458 du Code de procédure civile.