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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 21 février 2024. 2311764

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2311764

Date de décision :

21 février 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. B A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Magny-en-Vexin a rejeté sa demande de communication des documents ayant permis à la commune d'inscrire à ses budgets des subventions d'investissement. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Cergy, le 21 février 2024. Le président de la 6ème chambre, signé L. Buisson La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2311764

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