Tribunal Administratif de Rennes, 31 octobre 2024. 2204349
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2204349
Date de décision :
31 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, M. A B, représenté par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le président du centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille Aubigné l'a suspendu ;
2°) d'enjoindre au président du centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille Aubigné de le réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er juillet 2022 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille Aubigné la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Bon-Julien, déclare se désister de son action.
La requête a été communiquée au centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille Aubigné qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille Aubigné.
Fait à Rennes, le 31 octobre 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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