Texte intégral
[O] [D]
C/
CPAM 21
expédition et copie exécutoire
délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/01324 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRCN
Décision déférée à la Cour : jugement du 17 septembre 2024,
rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 21/00163
APPELANT :
Monsieur [O] [D]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (21)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Anne GESLAIN, membre de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
INTIMÉE :
CPAM 21
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Leslie CHARBONNIER, Conseiller, et Chloe GARNIER, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Chloe GARNIER, Conseiller,
Cédric SAUNIER, Conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026,
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Leslie CHARBONNIER, Conseiller, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS
Le 16 juin 2019, une altercation a eu lieu lors d'un vide grenier organisé à [Localité 4] (21) entre M. [H] et M. [D]. Après avoir été frappé au visage par M. [D], M. [H] est tombé par terre en se tordant le genou.
M. [D] a été poursuivi pour violences volontaires avec ITT supérieure à 8 jours, et a comparu devant le juge délégué du procureur le 23 septembre 2019. Un rappel à la loi lui a été notifié.
M. [H] a sollicité du juge des référés l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire et le Docteur [Z] a été désigné à cet effet par ordonnance du 3 janvier 2020.
Il a déposé son rapport le 21 août 2020.
Par acte du 11 janvier 2021, M. [N] [H] a fait assigner M. [O] [D] et la CPAM de Côte-d'Or devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, dire que M. [D] est responsable de dommage résultant des faits du 16 juin 2019 et liquider son préjudice.
Par acte du 11 juin 2021, remis à personne habilitée, M. [H] a fait assigner la mutuelle APICIL en intervention forcée devant la même juridiction aux fins de voir déclarer le jugement commun.
Les deux instances ont été jointes le 12 juillet 2021.
Par courrier du 18 avril 2024, la CPAM a sollicité le remboursement de ses débours mais n'a pas constitué avocat dans la procédure.
Par jugement réputé contradictoire du 17 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Dijon a:
- dit que la faute commise par M. [H] réduit de 50 % son droit à indemnisation.
- condamné M. [O] [D] à verser à :
1/M. [Q] [Y] [H] :
* la somme de 5 173,20 euros à titre de réparation de son préjudice corporel en deniers ou quittances, provisions non déduites.
*la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
sommes avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
2/ la CPAM de Côte d'Or :
*la somme de 4 348,85 euros au titre de ses débours, outre 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2024, sous réserve des prestations non connues à ce jour.
- ordonné l'exécution provisoire du jugement.
- déclaré le jugement commun à la CPAM de Côte d'Or et opposable à la mutuelle APICILE.
- condamné M. [D] aux dépens comprenant les frais d'expertise.
Par déclaration du 25 octobre 2024, M. [O] [D] a interjeté appel de ce jugement, l'appel étant exclusivement dirigé à l'encontre de la CPAM de Côte d'Or.
Selon conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 10 janvier 2025, il demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 17 septembre 2024 par la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Dijon sous le n° 24/86, en ce qu'il a :
« Condamn[é] M. [O] [D] à verser à [']
2/ la CPAM de Côte d'Or
*la somme de 4 348,85 euros (quatre mille trois cent quarante-huit euros et quatre-vingt-cinq centimes) outre 1 191 euros (mille cent quatre-vingt-onze euros) au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2024, sous réserve des prestations non connues à ce jour ; »
et statuant à nouveau :
- constater qu'il ne peut être condamné à l'encontre de la CPAM de la Côte d'Or en raison de sa défaillance en première instance.
- mettre à la charge du trésor public les frais et dépens issus de la présente procédure.
M. [O] [D] a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à la CPAM de Côte d'Or par acte remis à personne morale le 24 décembre 2024.
La CPAM de Côte d'Or n'a pas constitué avocat.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de l'appelant pour un exposé complet de ses moyens.
MOTIFS
La cour observe qu'elle n'est saisie que du chef de jugement qui condamne M. [O] [D] à régler à la CPAM de Côte d'Or la somme de 4 348,85 euros au titre de ses débours et celle de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire.
La procédure de première instance devant le tribunal judiciaire est une procédure civile avec représentation obligatoire.
Les parties, y compris la CPAM de Côte d'Or, ne pouvaient former une demande en l'absence de constitution d'avocat.
Le premier juge ne pouvait, sans statuer ultra petita, tenir compte de la demande formée par la CPAM de Côte d'Or par courrier et ainsi entrer en voie de condamnation alors au surplus que ce courrier n'est pas parvenu aux parties constituées.
La cour, dans les limites de sa saisine, ne peut qu'infirmer la décision entreprise du chef objet du présent appel, sans statuer sur la demande tendant à voir 'constater' qui ne constitue qu'un rappel de moyens ou d'arguments mais ne contient aucune prétention au sens des articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.
Les dépens d'appel resteront à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt réputé contradictoire, dans les limites de sa saisine,
- Infirme le jugement déféré en ce qu'il condamne M. [O] [D] à verser à la CPAM de Côte d'Or la somme de 4 348,85 euros au titre de ses débours, outre 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2024, sous réserve des prestations non connues à ce jour.
- Dit que les dépens d'appel resteront à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
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