Tribunal Administratif de Paris, 02 novembre 2022. 2206359

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants, d'un montant total de 191 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 et de l'année 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ". 2. Il est constant que le conciliateur fiscal départemental de Paris a, par une décision en date du 6 avril 2022, prononcé la décharge de la taxe litigieuse au titre des années 2020 et 2021. Dans ces conditions, les conclusions à fin de décharge présentées par Mme B sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de l'intéressée. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Fait à Paris, le 2 novembre 2022. Le vice-président de la 1re section, B. BACHOFFER La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.