Cour d'appel, 01 avril 2008. 07/01947

LE PREMIER AVRIL DEUX MILLE HUIT LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 07/01947- 1re Chambre opposant : Appelant Le Syndicat des copropriétaires de la Copropriété L'EDELWEISS dont le siège est sis Rue Ambroise Martin - 74120 MEGEVE prise en la personne de son syndic, la société LOISIRS IMMOBILIER, SARL exploitant sous l'enseigne BIZERAY- DELEUSE IMMOBILIER (B.D.I.) Dont le siège est sis 124 route Nationale 74120 MEGEVE, prise en la personne de son gérant domicilié ès qualités audit siège représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistée de Me GARNIER, avocat au barreau de Bonneville à : Intimées : LA SARL LES NUITS DE MEGEVE exploitant sous l'enseigne LES CAVES DE MEGEVE dont le siège est 18 Rue Ambroise Martin - 74120 MEGEVE prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur Jean Luc Y... représentée par la SCP FILLARD/COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de Maître PASCAL, avocat au barreau de Chambéry. LA SARL GESTAM dont le siège social est La Roseraie RN 7 - 58640 VARENNES VAUZELLES prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SCP AZOULAI et associés, avocats au barreau de PARIS -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 03 mars 2008 avec l'assistance de Madame Bernard, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Jacquet, Président de chambre, - Monsieur Leclercq, Conseiller, - Monsieur Bétous, Conseiller. -=-=-=-=-=-=-=-=- Vu la déclaration au greffe du 30 août 2007 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble «l'EDELWEISS» à MEGEVE fait régulièrement appel contre : - la SARL «LES NUITS DE MEGEVE» - la SARL GESTAM d'une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Bonneville du 5 juillet 2007. Vu les pièces du dossier dont résultent des faits suivants : L'immeuble 18, rue Ambroise Martin à MEGEVE est soumis au régime de la copropriété. Le Règlement de Copropriété mentionne notamment que : «Les Night Clubs, Discothèques, Dancings, Salle de Jeux sont formellement interdits.» «Toutefois, au sous-sol seulement, est autorisé l'exercice d'un piano-bar de nuit avec restauration légère dans le lot numéro 21 sans restriction d'horaire d'ouverture.» La SARL GESTAM est propriétaire de ce lot numéro 21. Un litige l'oppose de longue date au syndicat des copropriétaires. Divers exploitants se sont succédé, notamment une SARL LES CAVES DE MEGEVE puis Monsieur A.... Une enseigne et des néons portant la mention des «CAVES DE MEGEVE» ont même été installés sans autorisation sur le fronton de l'immeuble. Diverses instances ont été engagées, soit par le syndicat, soit par les copropriétaires directement, en raison des nuisances sonores. Un Jugement du 7 août 1996 est intervenu, puis un arrêt confirmatif du 10 mars 1998 et, enfin, un Arrêt de la Cour de Cassation de rejet de pourvoi du 23 février 2000. Il résulte de ces diverses décisions que seule l'exploitation de commerce autorisé de piano-bar de nuit et de restauration légère est possible sous réserve de nuisances sonores générées par l'exploitation et ce, à l'exclusion de l'exploitation de cabaret discothèque ou dancing définis par la Cour d'Appel comme des établissements recevant des danseurs et exécutant ou diffusant des œuvres musicales. Ainsi, il a été fait défense par l'arrêt du 10 mars 1998 à l'exploitant de l'époque d'avoir recours à des orchestres ou à des chanteurs et de réserver à sa clientèle une aire de danse. Le syndicat a accusé l'exploitant de poursuivre l'activité prohibée. Une instance a été engagée par des copropriétaires. Le nouvel exploitant de l'établissement est la SARL LES NUITS DE MEGEVE. Le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété L'EDELWEISS a été autorisé à faire constater par huissier de justice les conditions d'exploitation par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE du 15 mars 2007. Me B... est intervenu le 17 mars 2007. Après échange de correspondances infructueux, le Syndicat des Copropriétaires a assigné la SARL GESTAM et la SARL LES NUITS DE MEGEVE devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE qui a statué par l'ordonnance soumise à la censure de la Cour. ***** Vu l'ordonnance déférée ayant : Rejeté la demande de fermeture d'établissement. Condamné la SARL LES NUITS DE MEGEVE à déposer toutes enseignes ou néons portant son nom et à remettre les lieux en état dans le mois de la signification de l'ordonnance sous peine d'astreinte de 100 € par jour de retard pendant trois mois. Mis hors de cause la SARL GESTAM. Condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble «l'EDELWEISS» à payer à la SARL GESTAM une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Rejeté la demande du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. *********** Vu les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires du 15 février 2008 visant : - A l'infirmation des dispositions de l'ordonnance qui ont rejeté ses demandes, et statuant à nouveau : Ordonner la fermeture de l'établissement « LES NUITS DE MEGEVE » exploité sous l'enseigne «LES CAVES DE MEGEVE» dans les huit jours de la signification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1 000 € par jour de retard. Déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la SARL GESTAM - A la confirmation pour le surplus et au paiement par la SARL LES NUITS DE MEGEVE d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et des dépens de première instance et d'appel avec application pour ces derniers des dispositions de l'article 699 du même code au profit de la SCP DORMEVAL et PUIG, avoués associés. ************** Vu les dernières conclusions de la SARL LES NUITS DE MEGEVE du 18 février 2008 visant à la confirmation de l'ordonnance déférée et au paiement par le syndicat des copropriétaires d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance d'appel avec application pour ces derniers des dispositions de l'article 699 du même code au profit de la SCP FILLARD et COCHET BARBUAT, avoués associés. ************* Vu les dernières conclusions de la SARL GESTAM du 13 février 2008 visant à la confirmation de l'ordonnance déférée et au paiement d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et des dépens avec application de l'article 699 du même code au profit de la SCP BOLLONJEON, ARNAUD et BOLLONJEON, avoués associés. SUR CE : Attendu qu'il résulte du constat de Me B... du 17 mars 2007, qu'au centre de la salle de bar, un espace est dégagé, d'une surface relativement réduite, soit environ 10 à 12 m², équipé d'un système de spots et de jeux de lumière, qu'une personne était chargée de diffuser de la musique à l'aide d'un matériel de sonorisation, que l'huissier a pu voir une dizaine de clients se mettre à danser dans l'espace laissé libre ; Attendu que ces constatations caractérisent l'exploitation d'une activité commerciale prohibée par les dispositions précitées du règlement de copropriété; Attendu que cette activité trouble la tranquillité des copropriétaires d'une manière manifestement illicite, qu'il y a lieu en conséquence de réformer l'ordonnance déférée pour faire droit à la demande tendant à la fermeture de l'établissement sur le fondement de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l'ordonnance déférée relatives à l'enseigne lumineuse ne sont pas critiquées et doivent donc être confirmées ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme les dispositions de l'ordonnance qui ont condamné la SARL LES NUITS DE MEGEVE à déposer toutes enseignes ou néons portant son nom et à remettre les lieux en état dans le mois de la signification de l'ordonnance sous peine d'astreinte de 100 € par jour de retard pendant trois mois, Réforme pour le surplus l'ordonnance déférée et statuant à nouveau, Ordonne la fermeture de l'établissement «LES NUITS DE MEGEVE» exploité sous l'enseigne «LES CAVES DE MEGEVE» dans les huit jours de la signification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard, Déclare l'arrêt opposable à la SARL GESTAM, Condamne la SARL LES NUITS DE MEGEVE à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne in solidum la SARL LES NUITS DE MEGEVE et la SARL GESTAM aux dépens de première instance et d'appel avec application pour ces derniers des dispositions de l'article 699 du même code au profit de la SCP DORMEVAL et PUIG, avoués associés. Ainsi prononcé publiquement le 01 avril 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, et signé par Jean-François Jacquet, Président de Chambre, et Madame Bernard, Greffier.