Cour de cassation, 11 juillet 1983. 82-13.123

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58, ALINEA 2 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE PEUVENT S'APPLIQUER A LA REPRISE EN COURS DE BAIL A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE MAIS SEULEMENT A LA REPRISE EN FIN DE BAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL LE CONGE A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE M ROBERT X... DELIVRE PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y..., Z..., LE 25 JUILLET 1980 POUR LE 24 AOUT 1982 ET DECIDER QUE LE BAIL CONSENTI A CES DERNIERS ETAIT PROROGE DE PLEIN DROIT JUSQU'AU 23 OCTOBRE 1985, L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 23 FEVRIER 1982) ENONCE QUE M FRANCK Y... ATTEINDRA A CETTE DATE L'AGE DE 60 ANS AUQUEL IL POURRA PRETENDRE A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ET QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE IL REMPLISSAIT DONC LA CONDITION D'AGE EXIGEE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR S'OPPOSER A LA REPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 24 AOUT 1976, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.