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Tribunal Administratif d'Orléans, 05 décembre 2024. 2201481

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Orléans

Numéro de pourvoi :

2201481

Date de décision :

5 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mai 2022, M. B A demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 2 157 euros en paiement de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été attribuée le 28 mai 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Fait à Orléans, le 5 décembre 2024. Le président de la 2ème chambre, Denis LACASSAGNE La République mande et ordonne au à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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