Cour de cassation, 29 octobre 1970. 69-12.737

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DEVISCH A FORME LE 14 SEPTEMBRE 1968, UNE SURENCHERE DU 1/10EME DU PRIX DE L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE DE MAUBERT, A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, LE 2 MAI 1968, AU PROFIT DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DES RESIDENCES MEDITERRANEENNES, SUR POURSUITES DE DIVERS CREANCIERS ; QUE LE TRIBUNAL A VALIDE LA SURENCHERE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, ARTICLE 1ER ET A REFUSE DE CONSIDERER QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA MEME LOI AIENT ETE REMPLIES ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DES RESIDENCES MEDITERRANEENNES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE PAR UN ARRET QUI NE REPONDRAIT PAS AUX CONCLUSIONS DONT LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DES RESIDENCES MEDITERRANEENNES AVAIT SAISI LA COUR ET QUI N'AURAIT PU FAIRE APPLICATION DES REGLES RELATIVES A LA SURENCHERE QU'APRES AVOIR STATUE SUR LE MOYEN TIRE DE LA NON-APPLICATION DE LA PROROGATION DES DELAIS INSTITUES PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968 A RAISON DES DROITS QU'ELLE AURAIT ACQUIS, QUE L'APPLICATION DE LADITE LOI, SUR LAQUELLE S'ETAIT PRONONCE LE JUGEMENT ENTREPRIS AURAIT SOULEVE UNE QUESTION DE FOND, DE SORTE QUE L'APPEL AURAIT ETE RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT SAISIS QUE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT VALIDANT UNE SURENCHERE, COMME FAITE DANS LE DELAI PROROGE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 68-696 DU 31 JUILLET 1968 " RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS " ; QU'ILS ONT RELEVE, A JUSTE TITRE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ET QUE, FAUTE PAR LE JUGEMENT DEFERE D'AVOIR STATUE " SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, DE LA PROPRIETE, DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS ", L'APPEL DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AYANT AINSI STATUE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX AUTRES MOYENS DE LA SOCIETE APPELANTE, RELATIFS AU BIEN-FONDE DE LA DECISION DEFEREE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE