Cour de cassation, 19 juin 2025. 22-12.358

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : N 22-12.358 Demandeur : M. [C] [F] Défendeur : la société Bibby Factor France Requête n° : 119/25 Ordonnance n° : 88708 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Bibby Factor France, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [V] [C] [F], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 22-12.358 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Pau dans l'instance opposant M. [V] [C] [F] à la société Bibby Factor France ; Vu la requête du 3 février 2025 par laquelle la société Bibby Factor France demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Ghislain de Monteynard, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 20 janvier 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 22-12.358 est constatée. Fait à Paris, le 19 juin 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie-Hélène Poinseaux