Cour de cassation, 21 juin 2017. 17-83.072

N° X 17-83.072 F-N N° 1968 VD1 21 JUIN 2017 M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu l'appel interjeté par : - M. Philippe Z..., de l'arrêt de la cour d'assises de l'ISÈRE, en date du 22 mars 2017, qui, pour viols, viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à onze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du 23 mars 2017 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel principal du ministère public ; Vu les appels principaux de l'arrêt pénal ainsi que de l'arrêt civil interjetés par les parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que les appels de l'arrêt pénal interjetés par les parties civiles sont irrecevables ; Par ces motifs : DÉCLARE irrecevables les appels de l'arrêt pénal interjetés par les parties civiles ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la DRÔME ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;