Cour de cassation, 10 juillet 2014. 10-14.308
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
10-14.308
Date de décision :
10 juillet 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 386 du code de procédure civile ;
Attendu que dans un litige opposant M. X... et André Y..., un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 12 mai 2011, n° 472) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de ce dernier et a imparti à M. X... un délai de quatre mois pour reprendre l'instance contre les ayants droit d'André Y... ; qu'un arrêt (1re Civ., 26 janvier 2012, n° 95) a prononcé la radiation du pourvoi formé par M. X... à défaut de diligences accomplies dans ce délai ;
Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la péremption de l'instance ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
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