Cour d'appel, 28 juin 2024. 22/00941

ARRÊT DU 28 Juin 2024 N° 883/24 N° RG 22/00941 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULHF FB/NB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 23 Mai 2022 (RG F20/00162) GROSSE : aux avocats le 28 Juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [N] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Stefan RIBEIRO, avocat au barreau de VAL D'OISE INTIMÉE : S.A.S. LYRECO FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Anaïs VANDAELE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 14 Mai 2024 Tenue par Frédéric BURNIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 avril 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [N] [M] a été engagé par la société Lyreco France le 2 mai 1994. Il occupait les fonctions de chargé d'affaires. Son contrat de travail a pris fin le 30 septembre 2019. Interrogée par le comité d'entreprise au sujet du défaut d'intégration de certaines primes, perçues par les salariés exerçant des fonctions commerciales, dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la société Lyreco France a fait diligenter un audit. Le rapport d'audit, présenté au comité d'entreprise le 22 mai 2019, a, notamment, relevé que certaines primes n'étaient pas prises en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés. En juillet 2019, la société Lyreco France a procédé à une régularisation des indemnités de congés payés dues pour la période courant du mois de juin 2016 au mois de mai 2019. Monsieur [M] a perçu à ce titre la somme de 4 456,87 euros. Le 29 mai 2020, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes, d'une demande de complément à la régularisation effectuée, d'une demande, à titre principal, en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, à titre subsidiaire, en dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et, en tout état de cause, d'une demande en régularisation de sa situation auprès des organismes de retraite. Par jugement du 23 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a débouté Monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société Lyreco France une indemnité de 200 euros pour frais de procédure et les dépens. Monsieur [M] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 juin 2022. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 octobre 2023, Monsieur [N] [M] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de la société Lyreco France à lui payer les sommes suivantes : - 11 415,48 euros au titre du solde de la régularisation effectuée; - 62 581,68 euros à titre de rappel sur indemnités de congés payés; - 28 588,62 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé; à titre subsidiaire, - 62 581,68 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Il demande, en outre, que la société Lyreco France soit condamnée à régulariser sa situation auprès des organismes de retraite de base et complémentaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 2 mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir. Il demande, enfin, que la société Lyreco France soit condamnée au paiement d'une indemnité de 2 500 euros pour frais de procédure ainsi qu'aux dépens. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 avril 2024, la société Lyreco France demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter Monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une indemnité de 1500 euros pour frais de procédure. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 avril 2024. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à solder la régularisation effectuée Monsieur [M] soutient qu'il peut prétendre, pour la période courant de juin 2016 à mai 2019, à une régularisation d'un montant total de 15 872,35 euros, qu'en lui versant la somme de 4456,87 euros à ce titre la société Lyreco France ne l'a pas rempli intégralement de ses droits. Selon l'article L.3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° de l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, cette indemnité est calculée proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. Toutefois, cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. En l'espèce, les parties conviennent que la méthode la plus favorable au salarié pour le calcul de l'indemnité de congés payés est celle du dixième. L'appelant qui, dans ses écritures, se borne à douter de la régularisation opérée, ne développe aucun moyen de droit ou de fait susceptible de contester les explications circonstanciées fournies par l'intimée et de remettre en cause les calculs détaillés exposés par celle-ci, conformes aux informations portées sur les bulletins de salaire. L'appelant produit en pièce 29 des feuilles de calcul peu intelligibles qui ne sont accompagnées d'aucun argumentaire d'ordre juridique. En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [M] de sa demande en rappel d'indemnités de congés payés pour la période courant de juin 2016 à mai 2019. Sur la demande principale au titre de l'indemnité de congés payés Monsieur [M] sollicite un rappel d'indemnités de congés payés pour la période antérieure au 1er juin 2016, la société Lyreco France ayant régularisé pour la période postérieure. Cette demande est formée pour la première fois en cause d'appel. La cour retient que cette demande ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile dans la mesure où elle tend, conformément aux dispositions de l'article 565 du même code, aux mêmes fins que la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail soumise aux premiers juges, à savoir sanctionner, en invoquant un fondement juridique différent, le manquement de la société Lyreco France qui n'a pas régularisé les indemnités de congés pour la période antérieure au 1er juin 2016. La société Lyreco France fait valoir que cette demande est atteinte par la prescription prévue par l'article L.3245-1 du code du travail pour les actions en paiement ou répétition du salaire. Monsieur [M], se prévalant de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation, soutient que la prescription visée n'est pas applicable, la société Lyreco France ne justifiant pas avoir accompli toutes les diligences pour lui permettre d'exercer effectivement ses droits aux congés payés. Or, il n'est ni établi ni même soutenu que le salarié ait été privé de ses jours de congés payés. Il est tenu pour acquis qu'il en a bénéficié en totalité. Le litige porte uniquement sur la détermination de l'assiette servant au calcul de l'indemnité de congés payés et en aucun cas sur celle du nombre de jours de congés. Monsieur [M] confond le droit au repos, qui n'est pas en cause ici, avec sa rémunération laquelle, de nature salariale, se prescrit, conformément à l'article L.3245-1 du code du travail, par trois ans à compter de l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés ont été ou auraient pu être pris. Le droit à congés a été exercé en son intégralité. Il peut s'en déduire que l'employeur avait mis en mesure Monsieur [M] de prendre tous ses congés. Il apparaît, en outre, que, d'une part, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes plus de trois années après expiration de la période de congés litigieuse, et d'autre part, l'intéressé disposait, à chaque période de congés, des informations nécessaires, mentionnées sur ses bulletins de salaire, pour vérifier le montant de l'indemnité de congés payés servie et, le cas échéant, faire valoir ses droits. Il s'ensuit que la demande en régularisation par le paiement de cette indemnité ne peut porter sur la période antérieure au 1er juin 2016, s'agissant d'une demande de nature salariale atteinte par la prescription. Il sera ajouté au jugement qui n'a pas statué sur ce point. Sur la demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L'article L.8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Selon l'article L.8221-5, 3°, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Il est constant que cette disposition s'applique aussi bien au défaut de souscription de toute déclaration qu'au fait, lorsqu'une déclaration a été souscrite, d'y porter des informations tendant à minorer les obligations de l'employeur. En l'espèce, la société Lyreco France admet avoir minoré jusqu'en mai 2019 le montant des indemnités de congés payés sur les bulletins de salaire remis à Monsieur [M]. Toutefois, la société Lyreco France a volontairement procédé à la régularisation de cette omission partielle en versant à Monsieur [M] un rappel d'indemnités de congés payés le 29 juillet 2019, sans que l'intéressé ne revendique personnellement ce paiement et avant l'engagement de toute action contentieuse. Cette régularisation a été portée sur le bulletin de salaire. L'employeur s'est alors acquitté des cotisations sociales afférentes. Par ailleurs, il ressort des pièces versées au dossier que les représentants du personnel ont interrogé la direction, lors de réunions du comité d'entreprise, le 18 juillet 2018, au sujet de la méthode de calcul de l'indemnité de congés payés (application de la règle du 10ème ou de celle du maintien de salaire), puis à compter du 24 octobre 2018 concernant la détermination de l'assiette de cette indemnité. Dès cette dernière date, l'employeur a fait état de sa décision de faire procéder à un audit des pratiques de paie par un organisme extérieur. Le mois suivant, le comité d'entreprise a été informé que le choix de l'auditeur était en cours après réception de devis. Le 20 mars 2019, il lui a été indiqué que l'audit confié au cabinet KPMG était en cours. Le rapport d'audit a été présenté au comité d'entreprise le 22 mai suivant. La direction a décidé de modifier les modalités de calcul pour l'avenir et a procédé d'initiative en juillet 2019 à une régularisation portant sur les trois périodes de référence précédentes. Cette chronologie ne témoigne nullement d'une inertie ou d'une réaction minimaliste de l'employeur. Une question similaire avait été posée, en des termes généraux, par les représentants du personnel lors des réunions des 12 mars et 16 avril 2008. La discussion avec la direction avait alors souligné la nécessité de présenter des cas précis et de déterminer les règles effectivement applicables à chaque cas. Il semble qu'aucune suite n'ait été donnée à ces premiers échanges, qu'aucune relance n'ait été provoquée par les élus au comité d'entreprise avant 2018 (les questions posées en 2011 et 2012 ne portant pas sur l'intégration de primes ou bonus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés). Cette brève et sommaire évocation non étayée et non soutenue dans le temps ne peut suffire à démontrer l'intention de l'employeur à se soustraire à ses obligations déclaratives. Enfin, la prise en compte, ou non, d'un élément de rémunération variable dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés peut constituer une question juridiquement complexe. L'appelant, qui évoque en des termes systématiquement généraux le défaut de prise en considération de certaines primes ou bonus, n'apporte aucune précision concernant les éléments de rémunération concernés et leurs conditions d'attribution. Il ne permet pas à la cour de vérifier si l'omission de l'employeur pouvait s'expliquer par l'existence d'une difficulté ou d'une incertitude d'ordre juridique ou si elle relevait d'une erreur manifeste voire d'une volonté délibérée d'échapper à ses obligations. Il résulte de l'ensemble de ces considérations que la preuve d'une intention de se soustraire aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci n'est pas établie. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [M] de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Sur la demande subsidiaire en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Monsieur [M] fait grief à la société Lyreco France de ne pas avoir loyalement exécuté le contrat de travail en repoussant pendant plusieurs années le traitement de la difficulté, puis en limitant le remboursement des sommes dues au titre des indemnités de congés payés à trois années et en refusant de régulariser la situation sur l'intégralité de la période concernée. Monsieur [M], qui n'invoque aucun préjudice moral mais uniquement un préjudice financier (en qualifiant le préjudice dont il demande réparation de 'manque à gagner'), évalue celui-ci à la somme de 62 581,68 euros, correspondant exactement au montant de la régularisation que la société Lyreco France aurait dû opérer, selon lui, pour la période antérieure au 1er juin 2016. Sans qu'il apparaisse nécessaire de statuer sur l'existence du manquement allégué de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, la cour retient que: - pour la période couverte par la régularisation, Monsieur [M] ne justifie ni de l'existence ni de l'étendue d'un préjudice personnel distinct de celui réparé par le versement d'un rappel d'indemnités de congés payés effectué volontairement par l'employeur; - pour la période antérieure au 1er juin 2016, Monsieur [M] ne saurait, sous le couvert d'une demande en dommages-intérêts, obtenir le paiement d'indemnités de congés payés de nature salariale prescrites. En conséquence, il convient, par confirmation du jugement entrepris, de rejeter la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Sur la demande de régularisation auprès des organismes de retraite de base et complémentaires Il ressort de la lecture de la fiche de paie délivrée au mois de juillet 2019 que la régularisation des indemnités de congés payés opérée a donné lieu au versement des cotisations afférentes, notamment, aux organismes de retraite. Concernant la période antérieure au 1er juin 2016, la cour rappelle que, si l'action fondée sur l'obligation par l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun dont le délai ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, il en va différemment de la demande qui porte sur des cotisations de retraite afférentes à des indemnités de congés payés non versées par l'employeur, celle-ci se prescrivant de la même manière que la demande en paiement de ces indemnités de congés payés. En conséquence, dès lors que la demande en paiement des indemnités de congés payés pour la période antérieure au 1er juin 2016 est prescrite pour les raisons déjà exposées, celles relatives aux cotisations de retraite afférentes l'est également. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les autres demandes L'équité et la situation des parties ne commandent pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant : Déclare irrecevable, car prescrite, l'action principale en rappel d'indemnités de congés payés pour la période antérieure au 1er juin 2016, Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER Annie LESIEUR LE PRESIDENT Olivier BECUWE