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Tribunal Administratif de Marseille, 26 août 2022. 2202601

Juridiction :

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de pourvoi :

2202601

Date de décision :

26 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mars 2022 et le 25 avril 2022, M. B A et Mme D C épouse A, représentés par Me De Foresta, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° AC 013 001 21 AI007 en date du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé à la SARL DS Invest à réaliser des travaux relatifs à l'aménagement de trois appartements au sein de l'Hôtel Grimaldi-Régusse, sur une parcelle cadastrée 000 AH 28 située 26 rue de l'Opéra à Aix-en-Provence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Citeau, conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 29 juillet 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ". 2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, premier requérant nommé, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la SARL DS Invest. Fait à Marseille, le 26 août 2022. La présidente, signé C. FEDI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour la greffière en chef La greffière

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