Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 23/06836

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me SORDET - Me MAJSTER délivrées le : + 1 copie médiateur + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/06836 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5NX N° MINUTE : Assignation du : 30 Novembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [T] [H] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Karine SORDET de la SELARL C2S, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1484 DEFENDERESSE Madame [M] [O] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Nathanaël MAJSTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2105 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier Décision du 24 Octobre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 23/06836 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5NX ORDONNANCE - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile Vu la requête en injonction de payer en date du 19 août 2022 formée par Monsieur [T] [H] contre Madame [M] [O] ; Vu l’opposition en date du 30 novembre 2022 à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 25 octobre 2022; Vu les articles 131-1 et suivant du code de procédure civile; Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose. Les parties ayant donné leur accord au juge de la mise en état sur le principe de la médiation et sur le nom du médiateur, il y a lieu dès lors de désigner en qualité de médiateur judiciaire Madame [X] [C] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme 1.800 € qui sera versée par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, avant le 25 octobre 2024, selon les modalités fixées au dispositif. La durée de la mesure de médiation est fixée à trois mois à compter de la date de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire insusceptible de recours immédiat, Désignons en qualité de médiateur: [X] [C] [Adresse 4] [XXXXXXXX01] [Courriel 7] [Courriel 8] Pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu ; Fixons à la somme de 1.800 euros (MILLE HUIT CENT EUROS) le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu’elle sera versée, directement entre les mains du médiateur avant le 25 novembre 2024, comme suit: Monsieur [T] [H]: 900 € Madame [M] [O]: 900 € Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties ou leurs conseils; Disons que la mission prendra fin dans les 3 mois à compter de la première réunion plénière de médiation ; Disons que, sur demande du médiateur, elle pourra être renouvelée une fois, pour la même durée ; Disons que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera remis au juge de la mise en état à l’expiration de la mission ; Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état du 30 janvier 2025 pour qu’il soit conféré sur les suites à donner à la présente instance ; Réservons les dépens. Faite et rendue à Paris le 24 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état Gilles ARCAS Christine BOILLOT