Tribunal judiciaire, 07 octobre 2024. 23/04217

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 23/04217 N° Portalis DBX4-W-B7H-SOU3 JUGEMENT N° B 24/ DU : 07 Octobre 2024 [R] [L] épouse [S] [T] [S] C/ [Z] [P] [Y] [P] Expédition délivrée à toutes les parties le 07/10/2024 JUGEMENT Le lundi 07 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 03 février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Madame [R] [L] épouse [S] demeurant 10 RUE CASSANEA DE MONDONVILLE - 31130 BALMA représentée par Maître Jannick CHEZE de la SCP VINCENT-CHEZE, avocats au barreau de TOULOUSE Monsieur [T] [S] demeurant 10 RUE CASSANEA DE MONDONVILLE - 31130 BALMA représenté par Maître Jannick CHEZE de la SCP VINCENT-CHEZE, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS Madame [Z] [P] demeurant 26 RUE NICOLAS D’ALAYRAC - 31130 BALMA représentée par Maître Nathalie DUPONT-RICARD, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [Y] [P] demeurant 26 RUE NICOLAS D’ALAYRAC - 31130 BALMA représenté par Maître Nathalie DUPONT-RICARD, avocat au barreau de TOULOUSE EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 11/08/2020 avec effet au 15/08/2020, Madame [L] [R] épouse [S] et Monsieur [S] [T] ont donné à bail à usage d'habitation à Madame [P] [Z] et Monsieur [P] [Y], une maison sise au 17 rue de Bourgogne à Balma 31130 pour un loyer mensuel de 1 450€ et 20€ de provision sur charges soit un total de 1 470€. Les locataires ont quitté les lieux le 2/05/2023 et un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé. Un solde de loyer, des charges et frais de remises en état du bien restant dus des lettres de mises en demeure ont été adressées aux anciens locataires, sans effet. Madame [L] [R] épouse [S] et Monsieur [S] [T] ont assigné en date du 30/11/2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE, Madame [P] [Z] et Monsieur [P] [Y] demandant de : Condamner solidairement Madame et Monsieur [P] au paiement de la somme de 921,68€ au titre de l’arriéré de loyers et de charges, Condamner solidairement Madame et Monsieur [P] au paiement de la somme de 1 730€ au titre des frais de remise en état du bien loué, Condamner solidairement Madame et Monsieur [P] au paiement de la somme de 1 500€ au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamner solidairement Madame et Monsieur [P] au paiement de la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. A l'audience du 18/12/2023 l'affaire a été renvoyée successivement à l'audience du 21/03/2024 puis à celle du 1/07/2024. A cette audience, Madame [L] [R] épouse [S] et Monsieur [S] [T] représentés par leur Conseil demandent la désignation d’un médiateur et la fixation d’une date d’audience en cas d’échec de la médiation. A la même audience du 1/07/2024 Madame [P] [Z] et Monsieur [P] [Y] représentés par leur Conseil demandent également la désignation d’un médiateur. Les deux parties hésitent sur la désignation d’un médiateur judiciaire ou extra-judiciaire et doivent faire connaître leur choix définitif au tribunal dès que possible. L'affaire a été mise en délibéré au 7/10/2024. Le 17/09/2024 le greffe du tribunal reçoit par voie électronique une note en délibéré autorisée du Conseil de Madame [L] [R] épouse [S] et Monsieur [S] [T] transmettant un courrier de la même date indiquant : « Comme convenu, je vous confirme par la présente que les parties se sont mises d’accord pour saisir le Centre de Médiation TOULOUSE PYRENEES afin de tenter de trouver une issue amiable au dossier en référence. Il n’est donc pas nécessaire de nous désigner un médiateur. » MOTIFS DE LA DECISION L'article 378 du code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » L'article 379 du code de procédure civile dispose : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. » Les parties s’étant mises d’accord pour saisir le Centre de Médiation TOULOUSE PYRENEES afin de tenter de trouver une issue amiable à l'affaire, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes des parties, et de fixer une date de renvoi à une prochaine audience afin de connaître le résultat de la médiation entreprise. En conséquence, un sursis à statuer sera ordonné dans l'attente du résultat de la médiation conventionnelle. PAR CES MOTIFS Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit non susceptible de recours, ORDONNE avant dire droit, un sursis à statuer sur toutes les demandes dans l'attente du résultat de la médiation conventionnelle initiée par les parties auprès du Centre de Médiation TOULOUSE PYRENEES ; RENVOI les parties pour réouverture des débats à l’audience du lundi 3/02/2025 à 14h00 SALLE MARIANNE SITE CAMILLE PUJOL 40 AVENUE CAMILLE PUJOL 31500 TOULOUSE DIT que la notification du présent jugement vaudra convocation à ladite audience des parties et de leurs conseils ; RESERVE l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT