Cour de cassation, 25 novembre 2020. 19-18.941

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10539 F Pourvoi n° F 19-18.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°/ La société [...], société à responsabilité limitée, 2°/ la société La Volonté, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-18.941 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Abrisud, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat des sociétés [...] et La Volonté, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Abrisud, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte aux sociétés La Volonté et [...] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali IARD. 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés [...] et La Volonté aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés [...] et La Volonté et les condamne à payer à la société Abrisud la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour les sociétés [...] et La Volonté PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société La Volonté de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts au titre des manquements contractuels de la société Abrisud ; AUX MOTIFS QUE la société La Volonté fait état, à titre de perte de chance d'exploitation, d'un préjudice résultant de l'impossibilité de donner à louer les locaux durant quatre ans, de 2011 à 2015, à raison des désordres affectant l'abri de piscine ; qu'elle prétend que la société Trindade n'occupant que l'entresol, le reste de l'immeuble (rez-de-chaussée, 1er étage, 2ème étage et terrasse) avait vocation à être loué (page 10 de ses conclusions) ; que force est toutefois de constater que les allégations de la société La Volonté ne sont corroborées par la moindre pièce ; que le bail commercial produit aux débats, cédé par la société La Volonté à la société Trindade à effet du 1er avril 2001, porte sur l'ensemble immobilier et non pas seulement sur l'entresol ainsi que le prétend la société La Volonté au soutien de sa demande d'indemnisation ; qu'arrivé à expiration le 31 mars 2010, ce bail s'est poursuivi par tacite prorogation, à moins qu'il n'ait été renouvelé ; qu'il est en toute hypothèse patent que c'est en qualité de locataire de l'ensemble immobilier que la société Trindade a passé commande à la société Abrisud, le 3 avril 2010, de l'abri de piscine litigieux, puis a demandé en référé une mesure d'expertise judiciaire et a introduit l'instance au fond ; qu'il n'est pas montré, en l'état de ces éléments de la procédure, que l'ensemble immobilier n'ait pu être loué, à compter de 2011, consécutivement aux désordres affectant l'abri de piscine ; que la demande d'indemnisation formée par la société La Volonté à hauteur de la somme de 200.000 euros est en conséquence rejetée comme dénuée de tout fondement ; ALORS QUE constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en considérant que la société La Volonté n'avait subi aucun préjudice en lien avec l'inexécution contractuelle retenue à la charge de la société Abrisud dans le cadre de l'exécution du bail conclu avec la société [...], sans rechercher, comme elle en était pourtant invitée, si la société La Volonté n'avait pas été privée de l'éventualité favorable de donner à bail dès 2011 une partie de l'immeuble à un tiers dans des conditions plus avantageuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société [...] de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts au titre des manquements contractuels de la société Abrisud ; AUX MOTIFS PROPRES qu'à titre subsidiaire, il est demandé à la cour de constater le préjudice de jouissance de la société locataire Trindade et d'allouer de ce chef à cette dernière la somme de 200 000 euros à titre de réparation ; que force est toutefois de souligner que la société Trindade, qui n'a aucunement fait état d'un quelconque préjudice de jouissance au cours des opérations d'expertise judiciaire, ne rapporte pas la preuve, par aucun autre élément de la procédure, du préjudice prétendu ; que sa demande, tout aussi dépourvue de fondement que celle de la société La Volonté est en conséquence rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Trindade réclame, pour résistance abusive et injustifiée, le paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que les parties se partagent la responsabilité de la présente cause ; que le désaccord des parties à reconnaître leur responsabilité à ce niveau, a nourri les délais pour qu'elles ne s'accordent que tardivement ; que, si la société Abrisud n'a donné son accord que le 7 mai 2014 pour accepter la reprise de son abri et par la même son accord tacite pour l'annulation de la vente, la société Trindade a aussi longtemps atermoyé dans l'avancement de son chantier ; qu'en conséquence, le tribunal déclarera la société Trindade mal fondée en sa demande et la déboutera à ce titre ; que sur la perte financière, la société Trindade réclame, pour préjudice commercial et financier, la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que cette demande de dommages et intérêts était formulée par la SCI La Volonté ; que la société Trindade demande que, si le tribunal devait considérer la demande de la SCI La Volonté irrecevable ce qui est le cas, il conviendrait de considérer que c'est la société Trindade qui a été privée de la jouissance de l'immeuble, du fait de la société Abrisud ; que, de ce qui précède, les parties se partagent la responsabilité de la présente cause ; que la demande de la société Trindade pour la somme de 200 000 euros est une estimation correspondant à des loyers qui auraient pu être perçus, mais sans qu'il soit dit par qui, sachant que dans le présent dossier, la société Trindade agit en tant que maître d'oeuvre vis-à-vis de la société Abrisud et qu'elle est elle-même locataire de l'immeuble ; que la société Trindade ne fournit aucun élément démontrant sa délégation pour louer ou vendre ces biens immobiliers, d'autant que la confusion des genres entre la société Trindade, la SCI La Volonté, M. T... gérant de l'une et président de l'autre, permet à la société Trindade de prendre déjà bien des libertés par rapport à ce que lui permet son bail ; qu'aucune preuve n'est apportée permettant de démontrer une causalité directe entre les retards du chantier et le présent litige, ni des engagements de la société Trindade de devoir livrer ses travaux à la SCI La Volonté, propriétaire de l'immeuble, à une date déterminée et contraignante ; ALORS QU'en considérant que la société [...] ne rapportait pas la preuve de son préjudice après avoir relevé que la société Abrisud avait manqué à son obligation de livrer et d'installer un abri stable, apte à résister au vent et avait attendu le mois de février 2015 pour remédier à ces malfaçons, pourtant apparues dès le mois de décembre 2010, ce dont il se déduisait que la société [...] avait été entravée dans la jouissance de ses locaux pendant plus de quatre ans, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.