Tribunal judiciaire, 24 mars 2025. 24/08986

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Chambre du Conseil 4ème AFFAIRE : Mme [H] [J] Représentant : Me Jean-laurent BUQUET, avocat au barreau de MARSEILLE DEMANDE EN ADOPTION PLÉNIÈRE de [K] [J] N° RG 24/08986 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5J2J JUGEMENT SUR REQUÊTE DU 24 MARS 2025 N° 25/170 NOTIFIE LE : 24 mars 2025 à - Mme [H] [J] - Me Jean-laurent BUQUET, avocat au barreau de MARSEILLE - PARQUET DEMANDERESSE Madame [H] [J] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] BOUCHES DU RHÔNE cadre de santé [Adresse 2] Représentée par Me Jean-laurent BUQUET COMPOSITION COLLEGIALE: - Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président - Madame GERMANI, Juge - Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI, vice procureur de la République assistés de Madame RUIZ, Greffier LE TRIBUNAL Vu la requête ci-annexée, les motifs y exposés et les pièces à l’appui, Vu les réquisitions du ministère public en date du 16 octobre 2024 par lesquelles aucune opposition n’a été formulée ; Vu les articles 25 et 28 du code de procédure civile, le tribunal, statuant sans débat, après avis du juge rapporteur, et après délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en matière gracieuse et sans débat, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort ; PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE PAR : Madame [H] [J], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6], cadre de santé et demeurant [Adresse 2] DE [K] [J], née le [Date naissance 3] 2015 à 12H20 à [Localité 4] (ALGERIE) de sexe féminin DIT que par application des dispositions de l’article 357 du code civil l'adoptée portera les prénoms et nom de : [I], [K] [J] DIT que dans le délai prescrit par l’article 354 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera transmis à l’Officier d’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 7] à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, pour être transcrit sur les registres de l’Etat Civil. DIT que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l’adopté, et que l’acte de naissance originaire de ce dernier sera, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ; Laisse les dépens à la charge des requérants ; Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE et en recommandé avec accusé de réception à la partie requérante. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,