Cour d'appel, 24 août 2024. 24/06843

N° RG 24/06843 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3WD Nom du ressortissant : [U] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 24 AOUT 2024 à 18h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Françoise BARRIER, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué(e) par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 22 août 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté(e) de Ouided HAMANI, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIMES : M. [S] [U] né le 23 Août 1985 à [Localité 2] - ALGÉRIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [1] Ayant pour conseil Maître Anne-Julie HMAIDA, avocat au barreau de Lyon, Vu la déclaration d'appel reçue le 23 août 2024 à 18 heures 26 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 39 qui a dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de M. [S] [U] (3ème prolongation), accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié au retenu le 23 août 2024 à 18 heures 55. Il sera en conséquence déclaré recevable. Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne justifie ni d'un domicile ni d'un emploi ou de ressources, ayant été placé en rétention administrative alors qu'il était sortant de prison le 24 juin 2024, après avoir bénéficié d'une libération sous contrainte de plein droit par décision du juge de l'application de Grenoble en date du 5 juin 2024, s'agissant d'une libération-expulsion, comme l'indique sa fiche pénale, qui le dit aussi sans domicile fixe en région grenobloise. Il convient donc en application des dispositions des articles L 743-22 et R 743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [S] [U] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R 743-12 et L 743-22 du CESEDA, Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de Lyon, Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de Lyon, Disons en conséquence que [S] [U] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra : le 25 août à 10 HEURES 30 (salle Lambert) Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, Le conseiller délégué, Ouided HAMANI Françoise BARRIER