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Tribunal Administratif de Montreuil, 03 octobre 2022. 2214086

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montreuil

Numéro de pourvoi :

2214086

Date de décision :

3 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, M. A C et Mme B C, représentés par Me Dandan, demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé d'affecter leur enfant au collège D; 2°) d'enjoindre au recteur d'inscrire leur enfant au collège D; dans un délai de deux jours, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les requérants soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'urgence est constituée dès lors que leur enfant ne peut effectuer sa rentrée scolaire en classe de sixième en l'absence d'affectation au sein du collège D;; - la décision méconnaît l'article L. 112-1 du code de l'éducation et son article D. 211-1. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Vu : - la requête tendant à l'annulation de la décision contestée, enregistrée le 15 septembre 2022 sous le n° 2214087, - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les référés. Considérant ce qui suit : Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022 postérieurement à l'introduction le 15 septembre 2022 de leur requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de celle-ci. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il a lieu de donner acte du désistement de la requête de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C. Fait à Montreuil, le 3 octobre 2022. Le juge des référés, P. Le Garzic La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N° 2201158

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