Cour d'appel, 12 février 2026. 25/17568

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/17568 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFGT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2025 Date de saisine : 28 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de NOGENT SUR MARNE le 17 Juillet 2025 Appelants : Monsieur [U] [W] Et dont l'état civil complet sera ultérieurement précisé en tant que de besoin, représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20250319 Madame [S] [Q] épouse [W] Et dont l'état civil complet sera ultérieurement précisé en tant que de besoin, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20250319 Intimée : S.C.I. SCI 123 Gérant Monsieur [A] [C], représentée par Me Anne-sylvie SAURIN-THELEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 27 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 janvier 2026; Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 22 janvier 2026. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 12 février 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état