Cour administrative d'appel de Toulouse, 20 avril 2023. 23TL00147

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A, salarié de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Fibre Excellence Saint-Gaudens, a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour faute ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail de prononcer sa réintégration au sein de la SASU Fibre Excellence Saint Gaudens ; 3°) de condamner la SASU Fibre Excellence Saint-Gaudens à lui verser un rappel de salaires pour la période courant de la fin du préavis à la date du prononcé du jugement ; 4°) de condamner la SASU Fibre Excellence Saint-Gaudens à lui fournir les bulletins de salaire rectifiés ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2024631 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 29 juillet 2020 et rejeté les conclusions tendant à la réintégration de M. A et au versement des rappels de salaires comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, la SASU Fibre Excellence Saint-Gaudens, a demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2022 ; 2°) de rejeter l'ensemble des conclusions présentées par M. A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, la SASU Fibre Excellence Saint-Gaudens déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; ". 2. La SASU Fibre Excellence Saint-Gaudens déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Fibre Excellence Saint-Gaudens. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Fibre Excellence Saint-Gaudens. Fait à Toulouse, le 20 avril 2023. Le président de la cour, J-F. MOUTTE La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en chef