Cour administrative d'appel de Toulouse, 02 juin 2022. 22TL21057

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet, née le 21 novembre 2021 du silence gardé par le maire de Caylus sur leur demande tendant à la remise en état d'origine d'une partie du domaine public modifiée sans autorisation permettant l'accès à leur maison, sise 5 rue du Château à Caylus (82). Par une ordonnance n° 2106271 du 17 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, la commune de Caylus doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, la commune de Caylus déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; ". 2. La commune de Caylus déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Caylus. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Caylus. Fait à Toulouse, le 2 juin 2022. Le président de la cour, J-F. MOUTTE La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en chef N°22TL21057