Cour d'appel, 12 décembre 2024. 23/02394

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 23/02394 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBB7 Minute n° [4] C/ S.A. [6] Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 07 Juillet 2023 N° RG : 21/00572 Copie certifiée conforme à : - [4] - SA [6] Copie exécutoire à : - Me Corinne POTIER Notifiée le : Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : [4] [Adresse 5] [Localité 2] Non comparante, ni représentée APPELANTE à : S.A. [6] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, ni représentée Ayant pour avocate Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 INTIMÉE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 21 novembre 2024 reçu au greffe le jour même; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière La greffière La conseillère