Cour de cassation, 12 avril 2018. 17-60.262

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10573 F Pourvoi n° D 17-60.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat USTM CGI Isère, dont le siège est [...]                                                            , 2°/ M. Sébastian Y..., domicilié [...]                                           , 3°/ le syndicat UD CGT des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est [...]                    , 4°/ M. Jean-Bernard Z..., domicilié [...]                        , 5°/ M. Miguel A..., domicilié [...]                                            , contre le jugement rendu le 4 mai 2017 par le tribunal d'instance de Grenoble (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Sintertech, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                  , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sintertech ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.