Cour de cassation, 05 février 2008. 06-45.243

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES L.G. COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2008 Rectification d'erreur matérielle Mme MAZARS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° B 06-45. 243 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine de la chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 2699 F-P + B rendu le 13 décembre 2007, dans le litige opposant Mme Aliette X..., divorcée Y..., domiciliée Le..., à M. Philippe Y..., domicilié..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne l'article visé en page 3 et qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit : page 3 : lire " article L. 784-1 " au lieu de " L. 784-4 " ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt N° 2699 F-P + B sera rectifié comme précisé ci-dessus ; DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; DIT qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq février deux mille huit ; Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Allix, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.