Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 18/06/2025
Prorogation examen clôture : SOCIETE NOUVELLE TECHNIQUES SERVICES AUVERGNE (SARL) RG 2025 004810 PC 41217362
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 JUIN 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 29 MARS 2018, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de SOCIETE NOUVELLE TECHNIQUES SERVICES AUVERGNE (SARL) - [Adresse 1] récupération de matières et d'équipements industriels, démontage d'équipements industriels. Le démontage d'équipements industriels en vue de leur réinstallation sur un autre site. La transformation des déchets par triage, compactage, traitement chimique. Le commerce de gros de matériaux de récupération en l'état ou après transformation, démolition ou démontage. Le commerce de gros de déchets, de débris, de ferrailles et vieux métaux. Le commerce de gros en France ou à l'étranger de matériels et d'outillages, machines outils, d'engins pour l'industrie ou la construction. La vente de produits chimiques et de métaux. Toutes activités de serrurerie dont la serrurerie industrielle et de maconnerie.
Ce Tribunal a désigné Madame [F] [G] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [R], représentée par Maître [K] [R] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que la SOCIETE NOUVELLE TECHNIQUES SERVICES AUVERGNE (SARL) n' a pas comparu à l'audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE NOUVELLE TECHNIQUES SERVICES AUVERGNE (SARL) ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 17 JUIN 2026.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE NOUVELLE TECHNIQUES SERVICES AUVERGNE (SARL) devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 17 JUIN 2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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