Tribunal Administratif de Toulon, 20 octobre 2023. 2100395

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021 Mme C B née A, épouse de militaire, demande au Tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le ministre des armées (directeur de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives) a refusé de lui délivrer l'attestation d'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer (ATPF). Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023 le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. Le ministre des armées établit avoir donné satisfaction à la requérante par décision du 27 avril 2021. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. ORDONNE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B née A et au ministre des armées. Fait à Toulon le 20 octobre 2023. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.