Cour d'appel, 24 février 2025. 25/00052

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/00052 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W55K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2024 Date de saisine : 06 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2024P00911 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 06 Décembre 2024 Appelant : Monsieur [C] [W], représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Intimés : LE PROCUREUR GENERAL S.A.S. BBV inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 392 806 741, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078024 S.E.L.A.R.L. ASTEREN Prise en la personne de Me [H] [K] ès qualités de « Mandataire liquidateur' de « M. [W] [C] » ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2, Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 05 Février 2025 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 13 Janvier 2025 ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile. Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel. le 24 Février 2025 La greffière, Le président, Copie au dossier Copie aux avocats