Cour de cassation, 24 juin 1997. 96-11.736

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Econocom France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Comptoir du bâtiment et de l'industrie (COBATRI), dont le siège est ..., 2°/ de la société AT ET T GIS France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Econocom France, de SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Comptoir du bâtiment et de l'industrie, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 septembre 1996, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Econocom France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 novembre 1995, au profit de la société Comptoir du bâtiment et de l'industrie et de la société AT et T Gis France ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Econocom France de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Econocom France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comptoir du bâtiment et de l'industre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.