Tribunal de commerce, 25 février 2025. 2024F00028

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY 25/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F28 Procédure 2022RJ0051 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [L] [R] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant Date d’ouverture : 23 mars 2022 Juge-Commissaire : Monsieur Guy MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Loïc LEBEAU Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [J] [V]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 décembre 2023 par saisine d'office L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 25 février 2025 (le délibéré initialement fixé au 11 février 2025 ayant fait l’objet d’une prorogation). Composition du tribunal : - Madame Isabelle DELYON, Président, - Monsieur Marc CABANNE, Juge, - Monsieur David CABANES, Juge, assistés de : - Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision. Par jugement en date du 23/03/2022 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après RJ de Monsieur [L] [R] [C] et nommé la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [J] [V]) en qualité de Liquidateur judiciaire ; Attendu que la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [J] [V]) demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu’il subsiste un véhicule non appréhendé ; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ; PAR CES MOTIFS : le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice, [B] [Z] ; Le débiteur convoqué ; Le juge commissaire ayant établi un avis écrit favorable à la prorogation par mention en bas du rapport du liquidateur judiciaire ; Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [L] [R] [C], PROROGE et FIXE au 29/10/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 229/09/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ; DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Madame Isabelle DELYON Signe electroniquement par Isabelle DELYON Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition