Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 24/00559

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH c/ [S] MINUTE N° DU 06 Septembre 2024 N° RG 24/00559 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPI2 Grosse délivrée à Me DE MONTBEL Jérôme Copie délivrée à Monsieur [N] [S] le DEMANDERESSE: S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH, [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me DE MONTBEL Jérôme, avocat au barreau de Marseille DEFENDEUR: Monsieur [N] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la Protection au tribunal judiciaire de Nice,assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 25 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 12 mars 2021, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a accordé à Monsieur [N] [S] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule d’occasion Audi A3 dont la valeur au comptant était fixée à 44.980 euros TTC, moyennant le paiement d’un premier loyer d’un montant de 7.971,98 euros TTC et le paiement de 36 mensualités d’un montant de 650,49 euros TTC, le montant de ces mensualités incluant l’adhésion à l’assurance facultative. Le véhicule a été livré à Monsieur [N] [S] le 22 mars 2021. Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2024, auquel il convient de se reporter pour l’intégralité de ses demandes et moyens, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [N] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, à l’audience du 11 avril 2024 à 15 heures, aux fins notamment de : voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat signé par les parties à compter de la date de l’assignation, pour inexécution de ses obligations par Monsieur [N] [S],voir condamner Monsieur [N] [S] à lui payer la somme de 33.804,15 euros avec intérêts contractuels au taux de 4,22 % à compter de la première échéance impayée ;voir condamner Monsieur [N] [S] à restituer immédiatement et en parfait état le véhicule objet du contrat de location, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement intervenir ; voir autoriser la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender le véhicule en quelque lieu qu’il se trouvera et à reprendre possession ;voir condamner Monsieur [N] [S] au paiement d’une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l’instance ; Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 25 juin 2024 à 14 heures, Vu l’article 455 du code de procédure civile, A l’audience, la SARL VOLKSWAGEN BANK, représentée, a indiqué maintenir ses demandes et moyens contenus dans son assignation à laquelle elle se réfère expressément. Monsieur [N] [S], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. Le délibéré a été fixé au 6 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Le défendeur ayant comparu à la première audience du 11 avril 2024 à 15 heures, la présente décision sera contradictoire. I - Sur la demande principale en paiement au titre du contrat de crédit Sur la recevabilité de l’action Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Il résulte de l’historique des règlements que le premier incident de paiement non régularisé correspond à l’échéance due le 1er octobre 2022. L’action introduite par l’établissement de crédit le 24 janvier 2024 est par conséquent recevable au regard de la forclusion biennale. Sur la résiliation du contrat et l’exigibilité de la créance En application de l’article L.312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit quant au régime protecteur s’y appliquant. L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L’article L.312-40 du même code prévoit qu’en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assortie d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. En l’espèce, la société requérante produit notamment à l’appui de sa demande les pièces suivantes : le contrat de location avec option d’achat du 12 mars 2021,la notice d’information sur l’assurance,la fiche d’informations précontractuelles, le procès-verbal de remise du véhicule au locataire en date du 22 mars 2021, la facture du véhicule à hauteur de 44.980,01 euros TTCla fiche de dialogue relative aux revenus et charges de l’emprunteur,l’historique des règlements,le décompte de la créance due à hauteur de 33.804,15 euros,une lettre recommandée en date du 11 août 2023 mettant le locataire en demeure de régler la somme de 7.673,82 euros,une lettre recommandée en date du 19 septembre 2023 prononçant la déchéance du terme. Il ressort de l’historique des paiements que Monsieur [N] [S] a cessé d’effectuer des versements réguliers à compter du mois d’août 2022 et qu’il a cessé d’effectuer tout paiement à compter du mois de novembre 2022 malgré les différentes lettres de relance adressées par SA VOLKSWAGEN BANK GMBH et la lettre de mise en demeure du 11 août 2023, ce qui caractérise un manquement suffisamment grave à ses obligations de nature à justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de location à compter de la date du présent jugement. c) Sur les sommes dues Aux termes des articles L.312-16 et L. 341-2 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels est encourue par le prêteur qui s’est abstenu de vérifier, avant de conclure le contrat de crédit, la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, et en consultant le fichier mentionné à l’article L.751-1, au plus tard le jour de la conclusion du contrat de crédit. En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le prêteur a consulté le FICP le 13 mars 2021, soit postérieurement à l’acceptation de l’offre par le débiteur le 12 mars 2021. La SA VOLKSWAGEN BANK GMBH sera par conséquent déchue de son droit aux intérêts conventionnels et ne peut prétendre qu’au seul remboursement des échéances échues à la date de résiliation du contrat et impayées, à l’exclusion de tous frais et indemnités, y compris l’indemnité légale prévue par l’article L.312-40 du code de la consommation. En matière de location avec option d’achat, la créance du loueur après déchéance du droit aux intérêts s’élève au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente. En l’espèce, le prix d’achat du véhicule s’élève à la somme de 44.980 euros TTC et il résulte de l’historique de compte produit par la société demanderesse qu’une somme totale de 13.471,65 euros a été réglée depuis la souscription de l’offre de location avec option d’achat du véhicule. Monsieur [N] [S] sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 31.508,35 euros, sauf à déduire le prix auquel le véhicule aura été vendu à l’initiative de la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH ou la valeur à dire d’expert du véhicule que la demanderesse pourra appréhender. II – Sur la demande de restitution du véhicule S’agissant d’une location avec option d’achat, la SA VOLKSWAGEN BANK est demeurée propriétaire du véhicule. En conséquence, il appartiendra à Monsieur [N] [S] de restituer à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule dans un délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement, et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 2 mois, à charge pour la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH de revendre le véhicule et d’affecter le prix de la vente en déduction de la créance qu’elle détient à l’encontre de Monsieur [N] [S] au titre du contrat de location Il n’y a pas lieu d’autoriser la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender ledit véhicule entre les mains du locataire, l’établissement de crédit ne justifiant pas de l’existence d’une clause contractuelle en ce sens. III - Sur les demandes accessoires Monsieur [N] [S], succombant à l’instance, supportera les dépens de l’instance au sens de l’article 696 du code de procédure civile, et sera condamné à payer à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. IV - Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, version applicable à la date de la saisine de la juridiction, l’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit sauf à ce que la loi ou le juge en décident autrement. En l’espèce, rien ne justifie d’écarter cette mesure. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu en premier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe, DECLARE l’action de la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable ; PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu le 12 mars 2021 à la date du présent jugement ; PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre du contrat de location avec option d’achat conclu le 12 mars 2021 avec Monsieur [N] [S] ; CONDAMNE Monsieur [N] [S] à payer à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 31.508,35 euros pour solde du crédit consenti ; CONDAMNE Monsieur [N] [S] à restituer, à ses frais, à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque AUDI A3 NF Sportback 35 TFSI MHEV 150 S Tronic 7, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement, et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 2 mois, à charge pour la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH de revendre le véhicule et d’affecter le prix de la vente en déduction de la créance qu’elle détient à l’encontre de Monsieur [N] [S] ; DEBOUTE la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande tendant à être autorisée à appréhender le véhicule en quelques mains ou quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire ; DEBOUTE la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses autres demandes ; CONDAMNE Monsieur [N] [S] à payer à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [N] [S] aux dépens de l’instance ; RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit. Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection