Cour de cassation, 03 mai 2016. 16-82.706

N° D 16-82.706 FS-N N° 2646 VD1 3 MAI 2016 IRRECEVABILITE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Nancy, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la plainte déposée par M. [O] [L] entre les mains du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy contre personne non dénommée du chef d'atteinte à la liberté individuelle par personne dépositaire de l'autorité publique ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seul le renvoi d'une affaire perdante devant une juridiction peut-être ordonné dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; Attendu qu'en conséquence, la requête présentée sur ce fondement par le procureur général près la cour d'appel de Nancy est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cuny ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.