Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 24/01673

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ORDONNANCE N° 24/01673 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Jamila BADISSE, Greffier, et en présence de [U] [F], auditrice de justice ; siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 6] [Localité 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 9] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 14 Novembre 2024 à 10 heures 20, présentée par Monsieur le Préfet du département DU VAUCLUSE, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Hamdi BACHTLI, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure, Le 15 novembre 2024, à 09h35, les polciers du CRA nous remettent un e-mail de l’adjudante TENANT - BTA CHATEAURENARD, indiquant que Monsieur [T] a été placé en garde à vue le 13/11/2024 à 09h40 et que la mesure est toujours en cours, l’interessé ne sera donc pas présent à l’audience du jour, Attendu qu’il est constant que Monsieur [T] [M], né le 12/09/1989 à [Localité 11] (MAROC), de nationalité marocaine A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce: a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français pris par le préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 janvier 2024, notifié le même jour à 17h00 d’un arrêté préfectoral portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 3 ans en date du 30/10/2024 et notifié le même jour, d’un arrêté portant assignation à résidence le en date du 30/10/2024 et notifié le même jour, édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 10 novembre 2024 notifiée le 10 novembre 2024 à 15 heures 20, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ; DEROULEMENT DES DEBATS : SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ; SUR LE FOND : Observations de l’avocat : Il s’est enfuit pendant l’interpellation, dans ce dossier pas de nullité et sur la régularité non plus je n’ai pas de moyens. Je pense que dans le dossier, je n’ai pas vu de déclaration de monsieur indiquant qu’il souhaitait exécuter la mesure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prolongation de rétention administrative Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu que Monsieur [M] [T] fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire prise par le Préfet des Bouches du Rhône le 19 janvier 2024 ; qu’il a été placé au centre de rétention le 10 novembre 2024 ; Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ; Attendu que Monsieur [M] [T] a fait l’objet d’un arrêté portant assignation à résidence le 30 octobre 2024 émis par le Préfet du var, qu’il ne s’est jamais présenté à al gendarmerie d’[Localité 7] pour satisfaire à son obligation de pointage , ce qui démontre qu’il n’a pas l’intention de retourner dans son pays d’origine, que Monsieur [M] [T] a été contrôlé par les policiers d’[Localité 8] le 10 novembre 2024, qu’il ne s’est pas arrêté et a tenté de s’enfuir, qu’il a été placé en garde à vue pour refus d’obtempérer et recel de vol ; qu’il a déjà été signalisé en janvier 2023 pour des faits d’usage de stupéfiants, conduite sans permis et sans assurance, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D ; qu’ainsi, son comportement représente une menace à l’ordre public ; En conséquence il y a lieu de faire droit à la demande de la Préfecture du vaucluse ; PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DECLARONS la recevabilité de la requête, FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [M] [T] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 10 décembre 2024 à 15 heures 20 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 9] ; LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 5], [Localité 4], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 10], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; FAIT A MARSEILLE En audience publique, le 15 Novembre 2024 À 12h05 Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire Transmettons copie de la présente aux escortes du CRA pour notification à l’intéréssé le 15/11/2024