Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 24/02680

N° RG 24/02680 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4H4 Minute n° 25/0 AFFAIRE : [U], [F] [P] C/ [T], [X] [L], [Y] [P] ASSOCIATION [22], MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Amandine ALVES Me Josiane MOREL-FAURY Me Marine POILVET Ministère Public Exp délivrées le à service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, Greffier DÉBATS : A l’audience du 28 novembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Réputé contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [U], [F] [P] agissant tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [O] [L], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 20] (Gironde) née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 21] (Guinée) DEMEURANT : [Adresse 3] [Adresse 19] [Localité 11] représentée par Maître Amandine ALVES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/001182 du 27/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20]) DÉFENDEURS : Monsieur [T], [X] [L] né le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 23] (Guadeloupe) DEMEURANT : [Adresse 14] [Adresse 17] [Localité 13] défaillant et : Monsieur [Y] [P] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 21] (Guinée) DEMEURANT : [Adresse 2] [Adresse 18] [Localité 12] représenté par Maître Marine POILVET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/005022 du 10/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20]) PARTIE INTERVENANTE : ASSOCIATION [22], ès qualité d’administrateur ad hoc du mineur [O] [L], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 20] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 16] [Localité 9] représentée par Maître Josiane MOREL-FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/009711 du 17/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20]) MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 8] [Localité 10] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur Vu l'action en contestation de reconnaissance de paternité formée par Madame [U] [P], de nationalité guinéenne, contre Monsieur [T] [L], de nationalité française, et relative à l'enfant [O] [L], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 20] (Gironde) et reconnu par Monsieur [T] [L] de façon anticipée le 25 mars 2019 ; Vu l’action de Madame [U] [P] en établissement de la paternité de Monsieur [Y] [P], de nationalité guinéenne ; Vu l’absence de constitution de Monsieur [T] [L] ; Vu la constitution de Monsieur [Y] [P] ; Vu l’avis du Ministère Public en date du 14 mai 2024 qui entend intervenir à la procédure ; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 18 juin 2024 désignant L’AGAAD’HOC en qualité d’administateur ad hoc de l’enfant ; Vu la constitution de l’AGAAD’HOC ; Vu les conclusions notifiées par RPVA en date du 25 mai 2024 de Monsieur [Y] [P] aux termes desquelles il demande au tribunal de : - déclarer recevables les demandes de Monsieur [Y] [P], - prendre acte que Monsieur [Y] [P] ne s’oppose pas à l’ensemble des demandes présentées par Madame [U] [F] [P] au sein de son assignation délivrée le 18 mars 2024, - prendre acte de ce que Monsieur [Y] [P] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, - laisser les dépens de l’instance à la charge de Madame [U] [F] [P] ; Vu les conclusions de L’AGAAD’HOC notifiées par RPVA le 16 juillet 2024 qui conclut à la recevabilité de l’action et à une expertise biologique ; Vu les conclusions aux fins d’expertise avant dire droit du Ministère Public en date du 23 juillet 2024 ; La clôture de l’instruction est intervenue le 17 octobre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit le juge français compétent ; Déclare recevable selon la loi française et la loi guinéenne, l’action en contestation de paternité exercée par Madame [U], [F] [P] contre Monsieur [T], [X] [L], et contre l’enfant représenté par L’AGAAD’HOC ; Ordonne avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [T], [X] [L], né le [Date naissance 7] 1954 à [Localité 23] (Guadeloupe) avec celles de l’enfant [O] [L], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 20] (Gironde) ; Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 15], lequel aura pour mission de : - procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [T], [X] [L], né le [Date naissance 7] 1954 à [Localité 23] (Guadeloupe) et sur l’enfant [O] [L], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 20] (Gironde), - rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [T], [X] [L], né le [Date naissance 7] 1954 à [Localité 23] (Guadeloupe) est le père de l’enfant [O] [L], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 20] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ; Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ; Dit que Madame [U], [F] [P] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ; Réserve les dépens et les autres demandes ; Renvoie l’affaire à la mise en état continue. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE