Cour de cassation, 24 novembre 1993. 93-04.005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ninette Y..., épouse Grava, demeurant 10, place du 14 juillet à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment "UCB", dont le siège est ... (16e), 2 / de la Banque La Hénin, dont le siège est ... (8e), 3 / de la Banque San Paolo, dont le siège est ... (8e), 4 / de l'OPHLM de la ville de Montreuil-sous-Bois, dont le siège est ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... Grava, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.