Cour d'appel, 05 octobre 2023. 22/02570

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 22/02570 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VL57 Minute n° [H] [F] divorcée [K] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] rendu le 20 Juin 2022 N° RG : 19/01253 Copie certifiée conforme à : Mme [F] URSSAF IDF Copie exécutoire à : Mme [F] URSSAF IDF Notifiée le : Madame Laëtitia DARDELET, conseillère a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : Mme [H] [F] divorcée [K] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne APPELANTE à : URSSAF ILE DE FRANCE Département des contentieux amiable et judiciaire D 126 - TSA 80028 [Localité 3] Représentée par M. [W] [C] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel reçu oralement sur audience le 20 septembre 2023 ; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT. Greffière La greffière La conseillère