Tribunal des conflits, 20 janvier 1986. 02406

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 4 février 1850 ; la loi du 24 mai 1872 l'ordonnance des 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse en Alsace-Lorraine, maintenue en vigueur par la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 ; CONSIDERANT que l'action intentée par M. Y... tend à l'annulation de la décision du 29 janvier 1979 par laquelle la commission d'adjudication de la chasse de la commune de Kogenheim a adjugé à M. X... le droit de chasse sur le 2e lot du ban de ladite commune, au moyen que la commission lui avait refusé, à lui-même, l'exercice du droit de priorité ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi locale du 7 février 1881 "le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau sera administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires" ; Considérant que les conclusions de M. Y..., qui conteste le bien-fondé de la décision d'adjudication prise par la commission agissant en qualité de mandataire des propriétaires fonciers, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; ... compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire .