Tribunal Administratif de Montreuil, 08 novembre 2022. 2216270

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. A B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la contrainte du 24 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis lui réclame le remboursement d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour un montant global de 3 852,57 euros et ayant donné lieu à un commandement aux fins de saisie-vente signifié le 17 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocation familiale de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer les motifs de la contrainte du 24 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est irrecevable (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2. M. B ne justifie pas avoir introduit une requête distincte dirigée contre la contrainte du 24 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis lui réclame le remboursement d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement. Sa requête en référé suspension est, dès lors, manifestement irrecevable et peut être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Montreuil, le 8 novembre 2022. Le juge des référés, Signé P. Le Garzic La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.