Tribunal judiciaire, 26 décembre 2024. 24/00907

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : 1925 Références : R.G N° N° RG 24/00907 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBCK JUGEMENT DU : 26 Décembre 2024 S.A. 1001 VIES HABITAT C/ M. [K] [T] Mme [G] [T] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 26 Décembre 2024. DEMANDERESSE: S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Karim BOUANANE du Cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS: Monsieur [K] [T] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6] non comparant, ni représenté Madame [G] [T] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier DEBATS : Audience publique du 24 Octobre 2024 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC au Cabinet LEGITIA + 1CCC à la Préfecture