Tribunal judiciaire, 14 avril 2025. 24/02189

N°Minute:25/00945 N° RG 24/02189 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHU5 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 14 Avril 2025 DEMANDEUR: Société -VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 2] représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [O] [J] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Philippe REDON DEBATS: Audience publique du : 11 Février 2025 Affaire mise en deliberé au 14 Avril 2025 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Avril 2025 par Jean-Paul BONNIER, Président assisté de Philippe REDON, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Gilles BERTRAND Copie certifiée delivrée à : Le 14 Avril 2025 EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 20/09/2023, Monsieur [J] [Z] [O] a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d'achat (LOA) portant sur un véhicule VW T-ROC n° GL 265 JF, auprès de la société GRAND EST AUTOMOBILE au prix de 38990 euros. Ce contrat prévoyait 48 loyers de 681,20 euros, avec option d'achat à 19608,64 euros. Dès le 01/11/2023 Monsieur [J] [Z] [O] a laissé impayés ses loyers. Après relances et mise demeure infructueuses, la demanderesse, par LRAR du 20/06/2024, a prononcé la résiliation du contrat laquelle a rendu exigible une somme totale de 48055,58 euros. Monsieur [J] [Z] [O] était également mis en demeure de restituer le véhicule objet du contrat, dont le prix de cession a vocation à s'imputer sur le montant des sommes dues. Monsieur [J] [Z] [O] ne s'est pas exécuté. Par acte de commissaire de justice en date du 26/09/2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Monsieur [J] [Z] [O] d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Elle entend voir : Constater la résiliation du contrat,Condamner Monsieur [J] [Z] [O] à lui payer la somme de 48055,58 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20/06/2024, date de la mise en demeure,Condamner Monsieur [J] [Z] [O] à lui restituer le véhicule VW T-RON n° GL 265 JF, muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,Dire et juger que le prix de la cession aux enchères du véhicule restitué s'imputera sur le montant des sommes dues,Condamner Monsieur [J] [Z] [O] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,Ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir. A l’audience, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH maintient ses demandes. Monsieur [J] [Z] [O] n'a pas comparu (à étude) Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites. La décision a été mise en délibéré au 14/04/2025 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, Sur la forclusion La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d'instance dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, que cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de loyers, En l'espèce, le débiteur a honoré ses premiers loyers, et, dès lors, au regard de l'article 1256 du code civil, le premier incident non régularisé doit se fixer à l'échéance du 01/11/2023. L'action en paiement devait donc être engagée avant le 01/11/2025. L'assignation devant le tribunal de céans date du 26/09/2024. Au regard de ces éléments, il conviendra de constater la recevabilité de l'action de la société demanderesse, Sur la violation des obligations contractuelles L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En l’espèce, Monsieur [J] [Z] [O] s'était engagé contractuellement, dans le cadre de la LOA, à payer chaque mois, pendant 48 mois, des loyers d'un montant de 681,21 euros. Or, il s'avère que Monsieur [J] [Z] [O] a cessé de remplir cette obligation essentielle à compter du 01/11/2023. Depuis, Monsieur [J] [Z] [O] n'a toujours pas réglé les arriérés de ses loyers impayés, de telle sorte que le 20/06/2024, par LRAR, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application des articles L.312-40 et D.312-18 du code de la consommation, l'a mis en demeure de régler la somme de 48055,58 euros (Loyers impayés : 5449,68 euros + indemnité de résiliation contractuelle : 42605,90 euros), l'informant qu'à défaut de régularisation la résiliation du contrat serait prononcé. Monsieur [J] [Z] [O] ne s'est pas exécuté. Ainsi, il conviendra de juger, que la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est bien fondée, que la responsabilité contractuelle de Monsieur [J] [Z] [O] est engagée, que le contrat LOA est résilié pour défaillance du locataire dans le paiement des loyers, de déclarer l'action engagée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable, et constater le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH. Monsieur [J] [Z] [O] a été informée qu'il devait restituer le véhicule en LOA et que la vente aux enchères dudit véhicule viendrait s'imputer aux sommes dues. Monsieur [J] [Z] [O] ne s'est pas exécuté. La société VOLKSWAGEN BANK GMBH verse au débat tous les justificatifs au soutien de sa demande. En conséquence, il conviendra de condamner Monsieur [J] [Z] [O] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 48055,58 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20/06/2024, date de la mise en demeure, et de le condamner à lui restituer le véhicule VWT-ROC n° GL 265 JF, muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision , Il conviendra également de juger que le prix de la cession aux enchères du véhicule restitué s'imputera sur le montant des sommes dues, Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire Dépens Monsieur [J] [Z] [O], partie perdante, en application de l'article 696 du Code de procédure civile, sera condamné aux dépens, Article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. A ce titre, Monsieur [J] [Z] [O] sera condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1500 euros pour les frais irrépétibles d'instance. Exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Il convient de rappeler qu’en l’espèce l’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, EN PREMIER RESSORT, DECLARE l'action engagée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée, et qu'elle n'encourt aucune prescription ou forclusion, CONSTATE le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, JUGE que la responsabilité contractuelle de Monsieur [J] [Z] [O] est engagée, PRONONCE la résiliation du contrat LOA liant Monsieur [J] [Z] [O] et la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, pour défaillance dans le paiement des loyers par le locataire, CONDAMNE Monsieur [J] [Z] [O] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 48055,58 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20/06/2024, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement, CONDAMNE Monsieur [J] [Z] [O] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VW T-ROC n° GL 265 JF, muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, DIT ET JUGE que le prix de la cession aux enchères du véhicule restitué s'imputera sur le montant des sommes dues, CONDAMNE Monsieur [J] [Z] [O] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'instance, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, CONDAMNE Monsieur [J] [Z] [O] aux entiers dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus et a été signé par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT