Cour d'appel, 24 septembre 2024. 23/04115

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état N° RG 23/04115 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBO7 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Me Emilie ORELLE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 24 SEPTEMBRE 2024 Appel d'un jugement (N° R.G. 20/00739) rendu par le tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU en date du 09 novembre 2023 suivant déclaration d'appel du 06 décembre 2023 Vu la procédure entre : Appelante et défenderesse à l'incident S.A.R.L. LES PAYSAGISTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Grimaud, avocat au barreau de GRENOBLE Et Intimés et demandeurs à l'incident. M. [E] [T] né le 06 Février 1966 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Mme [F] [W] épouse [T] née le 28 Juillet 1970 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me ORELLE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU Nous, Emmanuèle Cardona, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière, Vu la demande de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile déposée par les consorts [T] le 21 mai 2024 , Vu l'avis de fixation en audience d'incident envoyé par le greffe le 23 mai 2024, Vu les conclusions sur incident déposées par la SARL Les Paysagistes Français, demandant au conseiller de la mise en état de constater l'exécution intégrale de la décision attaquée, et concluant au débouté de la demande d'article 700 du code de procédure civile des intimés ; Vu les conclusions de désistement de la demande de radiation déposées par les consorts [T] le 16 septembre 2024 , demandant la condamnation de la SARL Les Paysagistes Français à payer aux consorts [T] la somme de 1500 euros d'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux entiers dépens. Il conviendra donc de constater le désistement de la demande de radiation formée par les consorts [T]. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties concernées par l'incident, Constatons le désistement de la demande d'incident déposée le 21 mai 2024, Condamnons la SARL Les Paysagistes Français à payer à M.[E] [T] et Mme [F] [T] née [W] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Réservons les dépens suivant le sort de l'instance d'appel. Prononcée par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signée par Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état, et par la Greffière, Caroline Bertolo, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente chargée de la mise en état