Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 07 février 2024. 2312029

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. A B, représenté par Me Cabanes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme de logement social pour une durée de 3 ans ; 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de réexaminer son dossier et d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une lettre, enregistré le 8 novembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut à l'incompétence du tribunal pour statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente ". 2. D'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation : " Les décisions de sanction prononcées en application des articles L. 342-14 et L. 342-15 sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 311-4 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : () 2° Des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ou conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales () ". 3. La requête n°2312029 qui tend à l'annulation d'une décision prononcant une sanction administrative prise en application de l'article L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif mais à celle du Conseil d'Etat, statuant en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat. O R D O N N E : Article 1er : La requête présentée par M. B est transmise au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Cergy, le 7 février 2024. Le président du tribunal, signé J-P. Dussuet La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2312029