Cour administrative d'appel de Paris, 26 avril 2022. 22PA00679

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les revenus (bénéfices non commerciaux) auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2006839 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22VE00250 du 10 février 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis le dossier de la requête d'appel de M. A à la Cour administrative d'appel de Paris. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2022, M. A, représenté par Me Reillac, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2006839 du 9 décembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ainsi que les intérêts de retard et majorations de 40 % y afférents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2022, M. A, représenté par Me Reillac informe la Cour qu'il entend se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de donner acte à M. A de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A étant pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée au directeur général des finances publiques (Direction de contrôle fiscale d'Île-de-France). Fait à Paris, le 26 avril 2022. Le président de la 9ème chambre, S. CARRERE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.