Tribunal judiciaire, 06 août 2024. 24/00803

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance sur requête en omission de statuer rendue le 6 août 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00803 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKFW ENTRE : S.C.I. WIZMAN LISSES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Valérie FIEHL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E 1294 REQUÉRANTE D'UNE PART ET : S.A.R.L. SOCIÉTÉ SA MEDICAL FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 4] non représentée Monsieur [V] [L] demeurant [Adresse 2] non représenté AUTRES PARTIES À L’INSTANCE INITIALE D'AUTRE PART RENDUE PAR Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier Vu la décision 24/691 rendue le 21 juin 2024 (RG 24/00176) Vu la requête en omission de statuer en date du 17 juillet 2024, reçue au greffe le 19 juillet 2024 de Maître Valérie FIEHL EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance n°24/691, le juge des référés de céans rendu la décision suivante : HOMOLOGUE l'accord intervenu entre la SCI WIZMAN LISSES, d'une part, et la SARL SA MEDICAL FRANCE, d'autre part, selon les modalités fixées dans le protocole annexé à la présente ordonnance ; DIT qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité à son échéance l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible ; DIT que l'accord objet de l'homologation sera annexé à la présente ordonnance et fera corps avec elle ; CONFERE au présent accord force exécutoire ; LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés. WIZMAN LISSES croit devoir agir en omission de statuer, motif pris que son assignation sollicitait : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, faute de règlement de la totalité des causes du commandement de payer du 7 décembre 2023 dans le mois de sa délivrance ; - Ordonner l'expulsion de la SARL SA MEDICAL FRANCE et de tous occupants de son chef des lieux loués [Adresse 3] à [Localité 5] dès signification de l'ordonnance à intervenir, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; - Statuer ce que de droit concernant le sort des meubles en application des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner à titre provisionnel la SARL SA MEDICAL FRANCE et Monsieur [V] [L] solidairement au paiement de la somme de 17.806,08 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation de décembre 2023 à février 2024 inclus et au titre des soldes débiteurs des régularisations de charges 2021 et 2022, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 7 décembre 2023 à hauteur de la somme de 4.882 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ; - Condamner à titre provisionnel la SARL SA MEDICAL FRANCE et Monsieur [V] [L] solidairement au paiement de la somme de 1.780,60 euros en application de la clause pénale prévue au contrat de bail ; - Dire le dépôt de garantie acquis à la bailleresse ; - Condamner à titre provisionnel la SARL SA MEDICAL FRANCE et Monsieur [V] [L] solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à 130% du loyer, charges et TVA comprises, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire, le 7 janvier 2024, et jusqu'à complète libération des lieux loués ; - Condamner in solidum la SARL SA MEDICAL FRANCE et Monsieur [V] [L] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les condamner in solidum aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 7 décembre 2023. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant par ordonnance susceptible d’appel ; REJETTE la requête en omission de statuer ; CONDAMNE la SCI WIZMAN LISSES à une amende civile d'un montant de mille (1.000) euros, LAISSE les dépens à la charge de la SCI WIZMAN LISSES. Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe, le 6 août 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,