Tribunal judiciaire, 08 novembre 2024. 24/02962

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 08 Novembre 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 04 Octobre 2024 N° RG 24/02962 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5C2Q PARTIES : DEMANDEURS Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 9], représenté par son syndic en exerice, le Cabinet NERCAM, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice Représenté par Maître Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 10] représenté par son mandataire, le Cabinet NERCAM dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice Représenté par Maître Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exerice, le Cabinet FONCIA [Localité 12], dont le siège social est sis [Adresse 13] prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparant Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 8] Représenté par Maître Mehdi MEDJATI de la SELARL CABINET STATERAVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Gilles SALFATI, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE M. [U] [Y] est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 9] au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et assuré auprès de la MACIF. Selon acte sous seing privé du 1er octobre 2020, M. [U] [Y] a consenti à M. [G] [O] la location d’un local à usage commercial sis [Adresse 9]. Des dégâts des eaux ayant été constatés au sein de l’immeuble, la société Qualidetec a diligenté des opérations d’expertise amiable et rendu un rapport le 19 juin 2023. Le 3 janvier 2024, M. [G] [O] a mandaté un huissier pour dresser constat des désordres, malfaçons et non façons. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], représenté par son syndic en fonction et M. [U] [Y] ont adressé des mises en demeure au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] par courriers du 3 août 2023 et 2 avril 2024. *** Suivant actes de commissaire de justice en date du 24 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], représenté par son syndic en fonction et M. [U] [Y] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic en fonction, M. [G] [O] et la MACIF en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles et les dépens. A l’audience du 4 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], représenté par son syndic en fonction et M. [U] [Y] ont maintenu leurs demandes à l’identique et ont déclaré ne pas s’opposer à la demande d’extension de mission. M. [G] [O], représenté par son conseil, dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer et demande de : - faire droit à la demande d’expertise, -dire que la mission de l’expert sera étendue à l’état d’insalubrité du local commercial, -statuer sur les frais irrépétibles et dépens. La MACIF, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet des protestations et réserves d’usage et demande de réserver les dépens. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic en fonction, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 8 novembre 2024. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge. L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. *** En l’espèce, il résulte des pièces produites et notamment du rapport du 19 juin 2023 de la société Qualidetec et du procès-verbal de constat de commissaire de Justice du 3 janvier 2024, qu’il existe des infiltrations d’eau dans les parties communes de l’immeuble et dans le local appartenant à M. [U] [Y] et loué à M. [G] [O]. Ainsi, il apparaît que les parties justifient qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres, malfaçons et non façons alléguées. Cette mesure technique sera donc ordonnée en la limitant aux désordres évoqués dans l’assignation. Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], représenté par son syndic en fonction et de M. [U] [Y]. Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonnons une expertise ; Commettons pour y procéder : [K] [F] [Adresse 6] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 11] Avec pour mission de : - prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant, - se rendre sur les lieux sis [Adresse 9], après avoir convoqué les parties et leurs conseils, - lister les désordres visés dans l’assignation, le procès-verbal de constat en date du 3 janvier 2024 et dans le rapport d’expertise amiable en date du 19 juin 2023, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert, - les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition, - déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés, - indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination, - indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution, - donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions, - donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], représenté par son syndic en fonction, M. [U] [Y] et M. [G] [O] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé, - plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, - établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ; Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties), Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties, Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession, Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction, Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents, Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission, Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], représenté par son syndic en fonction et M. [U] [Y], par moitié d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance), Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité, Rejetons la demande formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], représenté par son syndic en fonction et M. [U] [Y]. LE GREFFIER LE MAGISTRAT