Cour de cassation, 19 décembre 1995. 94-10.812

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu que, pour accueillir le moyen tiré par la société Jacques Gabriel de la prescription de la nullité opposée par M. X... à sa demande en paiement de frais de gestion afférents à un prêt immobilier, l'arrêt attaqué énonce que la contestation a été formée par M. X... plus de 5 années après la conclusion du prêt ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... opposait la nullité par voie d'exception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.