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Cour d'appel, 20 juin 2025. 25/00934

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/00934

Date de décision :

20 juin 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 20 JUIN 2025 DÉSISTEMENT N°2025/ 096 Rôle N° RG 25/00934 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIS5 [U] [F] C/ [E] [H] Copie certifiée conforme délivrée le : 20 juin 2025 Pas de décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: DEMANDEUR Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 1] non comparant et non représenté DEFENDEUR Maître [E] [H], demeurant [Adresse 2] non comparante et non représentée *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 30 Avril 2025 en audience publique devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, délégueé par ordonnance du Premier Président . Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2025. Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé daté du 17 janvier 2025, Monsieur [U] [F] a saisi le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-provence pour un litige en matière de contestation d'honoraires d'avocat l'opposant à Maître [E] [H]. Par courrier du 05 février 2025, Monsieur [U] [F] a déclaré se désister de l'instance. Par courriel du 14 février 2025, Maître Christelle ROSSI-LABORIE, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, a déclaré accepter ce désistement d'instance. L'affaire est venue à l'audience le 30 avril 2025 et les parties n'étaient ni présentes ni représentées. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel. Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Monsieur [U] [F] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande. Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe, Donnons acte à Monsieur [U] [F] de son désistement du recours formé le 17 janvier 2025. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Disons que Monsieur [U] [F] supportera les dépens de l'instance. La greffière La présidente

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